Forma-Banque : Spécialistes de la formation bancaire

concubinage et acquisition d'un logement en commun

00/00/0000 à 00:00
les concubins ne sont pas heritiers entre eux.seul un testament peut les designer dans la limite de la quotité disponible avec un taux de taxation de 60%.
la SCI est un outil judicieux mis à leur disposition
 soit vous optez pour la SCI avec demembrement croisé des parts, cette formule permet au concubin survivant d'obtenir la pleine propriete sur une partie des parts et l'usufruit sur l'autre sans aucun coût fiscal
soit vous optez pour une SCI avec insertion d'une clause de tontine dans les statuts. le concubin survivant devient alors proprietaire de l'ensemble des parts (coût 5% de la valeur des parts reçues)

Retour à la liste